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La réglementation

Etablissements Recevant des travailleurs
Article R232-12-17 (Code du travail)
les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel. Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.

Il y'a au moins 1 extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres minimum pour 200 mètres carrés de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau.
-Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs dont le nombre et le type appropriés aux risques.


Etablissements Recevant du Public
Article MS38 et MS39 pour les ERP des 1er à 4e catégories. (Règlement de sécurité des ERP)
Article PE 26 pour les ERP 5e catégorie.
Les ERP 5e catégories doivent être dotés d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum...à raison d'un appareil pour 300 m2...

Immeuble de Grande Hauteur
Article GH51 de l'arrêté du 18 octobre 1977 (modifié) (Réglement de sécurité des IGH) qui dispose :
les IGH doivent être dotés d'extincteurs portatifs de type approprié....ils seront placés à tous les niveaux... à proximité des accès aux locaux présentant des dangers particuliers d'incendie.

Bâtiments d'habitations
Articles L111-4 et R111-13 du code de la construction et de l'habitation - Arrêté du 31 janvier 1986
Les copropriétés sont tenues de protéger leur immeuble et leurs occupants contre l'incendie.Outre le matériel obligatoire, ils doivent procéder à l'entretien annuel de ce matériel, par des professionnels compétents, et à la vérification des installations.
Un registre de sécurité atteste du respect de la réglementation.

 
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